LOI ELAN Décret Tertiaire
Tout comprendre aux nouvelles obligations
QUELQUES MOTS SUR LE DÉCRET TERTIAIRE
Le décret tertiaire, issu de la loi Elan, est entré en application.
Publié le 23 juillet 2019, il a été complété par l’arrêté d’application paru au Journal Officiel du 23 mai 2020, qui en décrit la méthode.
Ce décret impose aux propriétaires et aux preneurs de bail de bâtiments tertiaires une diminution de leurs consommations d’énergie finale afin d’atteindre des objectifs ambitieux.
Les gains énergétiques visés seront calculés à partir d’une consommation de référence déterminée sur une année de référence choisie entre 2010 et 2020.
Par cette obligation l’Etat vise une accélération de la transition énergétique, notamment par la rénovation du parc immobilier existant.
Les assujetis
Les propriétaires et preneurs à bail (locataires)
Toute partie d'un bâtiment qui héberge des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m²
Tout bâtiment hébergeant des activités tertiaires sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m²
Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière, ou sur un même site, dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m²
Les objectifs
-40%
dès 2030
-50%
en 2040
-60%
en 2060
Il est possible de choisir une alternative : respecter une valeur de consommation fixée par décret. Cette valeur correspondra à un type de bâtiment et à une activité donnée. Elle sera corrigée de l’incidence climatique et de l’intensité d’usage.
Les sanctions
Afin que les objectifs soient atteints, le décret tertiaire prévoit des sanctions financières mais repose avant tout sur un dispositif de « Name & Shame » qui peut impacter la valorisation des actifs d’une entreprise.
En cas de non-respect un document dénonçant la non-conformité de l’organisation sera publié sur un site officiel.
En cas de non-respect et sans aucune action mise en place pour répondre aux mises en demeure, les obligés risquent également une amende administrative de 1 500 € pouvant aller jusqu’à 7 500€ pour les personnes morales.
QUELLE SONT LES OBLIGATIONS ?
Déclaration
Contrôle et Affichage
Réalisés au plus tard les 31 décembre 2031, 2041, et 2051.
Un contrôle du respect des obligations et des demandes de modulation sera effectué par le gestionnaire de la plateforme numérique, et par les agents de l’ADEME, sur la base de la dernière attestation numérique annuelle, et des dossiers techniques communiqués.
Un affichage devra être mis en place sur les bâtiments concernés.
3 mn pour découvrir le décret tertiaire en vidéo
une offre globale
Pour être optimale la mise en application nécessite de l’expertise et des ressources.
L’offre Energy Manager Digital consiste à vous proposer d’externaliser à un tiers de confiance toute ou partie de la démarche d’application du Décret Tertiaire.
Référent dans le domaine de l’énergie et de l’environnement depuis 1992, notre groupe dispose d’un très haut niveau d’expertise sur son cœur de métier.
Quelle stratégie ?
1. Décrypter
Comprendre et optimiser la stratégie
Cette première étape de la mission est primordiale.
Elle consiste à adopter la meilleure stratégie pour définir la situation initiale et pouvoir atteindre les objectifs de façon optimale : Mise en place contractuelle : définition des responsabilités / Identification du périmètre patrimonial / Stratégie d’échantillonnage / Critères de modulation et d’intensité d’usage
Collecter les données énergétiques
Notre plateforme digitale 
centralise, fiabilise les données (factures, fichiers, GTB, IoT,…) et assure leur traçabilité. Elle permet d’assurer le suivi de la performance énergétique et environnementale, et le suivi optimal du plan d’actions. A l’issue de chaque année le transfert vers la plateforme OPERAT est automatique.
2. Se préparer
Déterminer la situation initiale
La consommation de référence doit être déterminée et établie en fonction de choix effectués sur certains critères :
– Choix optimal de l’année de référence entre 2010 et 2020
– Critères de modulation : déterminer, analyser, et optimiser
– Intensité d’usage : travail sur les critères et optimisation
– Audit et une analyse de la situation de départ
– Analyse des factures énergétiques et des données recueillies
Dossier technique – transfert vers OPERAT
A partir de toutes les données collectées et des arbitrages faits lors des étapes précédentes, le dossier technique est rédigé, et les données sont transmises vers la plateforme OPERAT
3. Agir
Détermination et calcul des actions / Plan d’action
Pour cette étape il est primordial d’être accompagné par un véritable expert de l’énergie du bâtiment, et de son exploitation.
Objectif réduire de 20% vos consommations énergétiques sans investissement lourd.
L’enjeu est de déterminer en priorité les actions les plus efficaces avec une garantie de résultat de ROI inférieur à 5 ans
Pilotage / Accompagnement et suivi dans la durée
Un Energy Manager dédié vous guide pour gérer et optmiser la performance énergétique et environnementale de votre patrimoine, et ce dans la durée. Il effectue le dépôt annuel sur la plateforme OPERAT
Transformez la contrainte en opportunité
Le respect de vos obligations par rapport au décret tertiaire mais aussi et surtout :
Bénéfice Performanciel
Gains énergétiques, financiers, et de temps pour vos équipes.
Bénéfice environnemental
Impact environnemental/carbone réduit sensibilisation, amélioration du bien-être
Bénéfice Managérial
Simplification du management énergétique de votre organisation
Bénéfice patrimonial
Optimisation de la gestion, valorisation et meilleure attractivité
Avancer avec vous
Profitez de notre expérience pour atteindre vos objectifs
+25 ans d'activité
Avec plus de 1000 missions confiées par nos partenaires privés et institutionnels, nos experts sont intervenus sur plus de 20 millions de m² de bâtiments.
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Titulaire de nombreuses Qualifications et Certifications : OPQIBI – AFNOR – CBCP Commissioning - IPMVP - CERTIVEA – BREEAM – BDO – E+C- …
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A votre service
Contactez notre équipe d’experts en efficacité énergétique des bâtiments et posez nous toutes vos questions.